Proposition de réforme du Médiateur de la République

Le 30 mars 2011, le médiateur de la république a publié cette proposition de réforme.
Le médiateur est en relations avec les parlementaires qui étaient présents à la réunion pour examiner comment faire avancer ces propositions rapidement.
Il est en attente de la nomination du Défenseur des droits, le Médiateur n’existant plus juridiquement depuis le 31/03.

Ci-joint le lien :

http://apagain.files.wordpress.com/2011/04/fiche-pr-11-r007-garantie-intrinsc3a8que-en-vefa.pdf