Publié le 16 Octobre 2010

Message envoyé par la secrétaire de l'APAGAIN Bonjour, Nous avons créé une pétition en ligne pour abolir la garantie intrinsèque : http://www.petitionenligne.fr/petition/abolissez-la-garantie-intrinseque-dachevement-des-vefa/297 Si nous arrivons à rassembler...

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Rédigé par thirmich

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Publié le 9 Octobre 2010

Pour la première fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur le problème de l'investissement locatif loi de Robien. Cette décision était attendue depuis longtemps, seules les cours d'appel avaient jusqu'alors rendu des décisions en la matière. Cette...

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Rédigé par thirmich

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