Un jugement qui pourrait faire jurisprudence pour éviter le surendettement

15 octobre 2010 — apagain

Le Tribunal de Grande Instance de Limoges a admis le 15 juin 2010 la possibilité de suspendre les remboursements de prêts bancaires en cas de faillite et et d’escroquerie de la part du promoteur. Le jugement du TGI de Limoges se base sur l’article L312-19 du code de la consommation (en vigueur depuis le 27 juillet 1993.) qui stipule : « Lorsqu’il est déclaré dans l’acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d’un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d’œuvre ou d’entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d’accidents affectant l’exécution des contrats et jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l’indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par l’une des parties. »

Cette décision est extrêmement bien motivée, d’ordre général et n’est pas susceptible d’appel. Elle est exécutoire immédiatement. C’est pour cela qu’elle devrait faire jusrisprudence. Les sinistres concernant les biens immobiliers Demessine et de Robien toucheraient 450 000 personnes en France (Maître Eric Hauterive avocat à la Cour, Paris)